Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. L’audition débute par l’explication des motifs de convocation par le procureur de la Régie, après quoi, les témoins qui seront appelés à témoigner prêtent serment et déclinent leurs nom et occupation.
